Informations légales
Accord de sous-traitance des données personnelles
Accord conclu au titre de l'article 28 du RGPD entre le client, responsable du traitement, et WonTrail, sous-traitant, pour les données traitées pour le compte du client.
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Cette version entre en vigueur le 10 novembre 2026. Jusqu'à cette date, les clients déjà inscrits restent régis par la version du 27 septembre 2026, communiquée sur simple demande à contact@wontrail.com.
1. Objet et formation de l'accord
Le présent accord fait partie intégrante des conditions générales de WonTrail. Il est accepté en même temps qu'elles, lors de la création du compte ou de l'acceptation de leur version en vigueur, et s'applique pendant toute la durée de l'utilisation du service. Une version signée peut être obtenue sur demande à contact@wontrail.com.
Pour les données personnelles traitées pour le compte du client, les parties adoptent les clauses contractuelles types entre responsables du traitement et sous-traitants établies par la décision d'exécution (UE) 2021/915 de la Commission européenne du 4 juin 2021 (clauses adoptées au titre de l'article 28, paragraphe 7, du RGPD). Ces clauses sont intégrées au présent accord par référence, sans modification ; leur texte officiel est publié au Journal officiel de l'Union européenne (L 199 du 7 juin 2021) et sur eur-lex.europa.eu. Le client est le « responsable du traitement », WonTrail le « sous-traitant ».
En cas de contradiction entre ces clauses et une autre stipulation des conditions générales ou du présent accord, les clauses contractuelles types prévalent.
2. Options retenues
- Clause d'adhésion (ajout ultérieur de parties) : non retenue.
- Recours à des sous-traitants ultérieurs : autorisation écrite générale, sur la base de la liste de l'annexe IV. WonTrail informe le client par écrit (e-mail au propriétaire de l'organisation) de tout ajout ou remplacement prévu au moins 30 jours à l'avance ; le client peut s'y opposer pendant ce délai et, à défaut d'accord, résilier son abonnement.
- Notification des violations de données : WonTrail informe le client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, par e-mail au propriétaire de l'organisation.
- Fin du contrat : au choix du client, suppression ou restitution des données ; sans instruction du client, les données sont supprimées au plus tard 90 jours après la fin du contrat, à l'exception des pièces du module Business que le client doit conserver, maintenues en lecture seule pour le client dans les conditions des conditions générales.
Annexe I — Liste des parties
Responsable du traitement : le client, tel qu'identifié lors de la souscription (dénomination, adresse, nom et qualité de la personne qui accepte les conditions, adresse e-mail du propriétaire de l'organisation WonTrail).
Sous-traitant : Bryan LEBAR, entrepreneur individuel (EI), nom commercial LEBARWEB, éditeur du service WonTrail — SIRET 905 193 678 00018 — 122 rue du Commandant Rolland, 13008 Marseille, France — contact : contact@wontrail.com. Personne à contacter : Bryan LEBAR.
Annexe II — Description du traitement
| Élément | Description |
|---|---|
| Personnes concernées | Visiteurs des sites du client où le script ou l'extension WordPress WonTrail est installé ; prospects (personnes ayant envoyé un formulaire compatible du site du client, ou saisies par le client) ; partenaires enregistrés par le client ; membres de l'organisation du client ; toute personne citée par le client dans un champ libre ; avec le module Business : prospects et clients du client destinataires de ses devis, contrats et factures (professionnels et leurs interlocuteurs, ou particuliers), et personnes ayant rempli un formulaire de simulation ou de demande de devis sur un site du client. |
| Données des visiteurs | Identifiant pseudonyme aléatoire (stockage local du navigateur) ; adresse et titre des pages vues, référent ; type d'événement (page vue, clic, ouverture ou envoi de formulaire, événement défini par le client) ; user-agent, tailles d'écran et de fenêtre, langue, fuseau horaire ; paramètres de campagne (utm_*, gclid, fbclid, msclkid) ; description de l'élément cliqué ; identifiant, adresse d'envoi et méthode d'un formulaire, jamais les valeurs saisies. Liens de suivi wontrail.fr/t/… : identifiant de visiteur et dernier lien, dans des cookies du domaine wontrail.fr. |
| Adresse IP | Jamais conservée en clair ni avec les événements. Empreinte HMAC utilisée pour limiter le débit (purgée environ une heure après sa fenêtre) et, avec le module Business, conservée avec la preuve d'acceptation d'un devis ou de rétractation, pendant la durée de cette preuve. |
| Données des prospects | Prénom, nom, adresse e-mail, téléphone (pour un formulaire de contact, au plus ces quatre champs via l'extension WordPress, jamais le message ni les pièces jointes ; pour un formulaire de simulation ou de demande de devis du module Business, voir la ligne « Données du module Business ») ; source, parcours, notes, relances, historique, ventes associées. |
| Autres données | Partenaires (prénom, nom, e-mail, téléphone, prospects et ventes attribués) ; ventes (montant, date, rattachements) ; notes, tâches et questions posées à l'assistant IA. |
| Données du module Business | Simulations et demandes de devis reçues des sites du client (réponses et résultats déclarés par le client, panier, champs de projet, message libre) ; devis et leurs versions figées (identité, coordonnées, adresses, numéro SIREN, contenu) ; preuves d'acceptation, de refus et de rétractation (nom, fonction et société déclarés, adresse e-mail ou son empreinte, date et heure, texte accepté et son empreinte, empreinte HMAC de l'adresse IP et empreinte du navigateur) ; paiements enregistrés par le client ; factures et avoirs émis au nom du client ; journal des envois. |
| Données sensibles | Aucune n'est requise. Le client s'engage à ne pas en transmettre, y compris dans les champs libres. |
| Nature du traitement | Collecte par le script et l'extension, enregistrement, organisation, consultation, calcul d'attribution, export, transmission aux sous-traitants ultérieurs (hébergement, envoi d'e-mails, réponses de l'assistant IA), anonymisation et suppression. |
| Finalités | Mesurer les visites des sites du client et leurs sources ; enregistrer ses prospects ; suivre ses ventes, partenaires et tâches ; attribuer prospects et ventes aux sources, campagnes, liens et partenaires ; produire, à la demande d'un utilisateur, les réponses de l'assistant IA ; avec le module Business : établir et envoyer, au nom du client, ses devis, codes de confirmation, confirmations de contrat, accusés de rétractation et factures, et conserver la preuve des réponses de ses clients. |
| Durée | Pendant la durée du contrat, puis suppression ou restitution selon la section 2. Les demandes de suppression en cours de contrat sont traitées sous 30 jours. |
| Outils à disposition du client | Modification des prospects, partenaires, ventes et tâches ; anonymisation d'un prospect depuis sa fiche (nom, prénom, e-mail, téléphone, notes et relances effacés ; montants et attribution conservés ; les devis émis, les preuves d'acceptation et de rétractation et les factures du module Business sont conservés en l'état, avec l'identité du client qu'ils portent) ; suppression des partenaires, ventes, tâches, notes et relances ; export des événements (100 000 plus récents) et des rapports. Pour le reste : intervention sur demande écrite à contact@wontrail.com, sous 30 jours. |
Annexe III — Mesures techniques et organisationnelles
- Isolation entre clients : sécurité au niveau des lignes (Row Level Security) sur les tables applicatives de la base PostgreSQL — un utilisateur ne lit que les données de son organisation ; tables techniques inaccessibles depuis le navigateur.
- Quatre profils d'accès (propriétaire, administrateur, manager, commercial) ; opérations de facturation de l'abonnement WonTrail réservées au propriétaire et à l'administrateur.
- Mots de passe stockés sous forme de condensat par le service d'authentification ; clés d'administration et des fournisseurs uniquement côté serveur, jamais dans le code source.
- Jetons d'invitation conservés sous forme d'empreinte SHA-256 ; tâches planifiées protégées par un secret comparé en temps constant.
- Échanges chiffrés en HTTPS (HSTS). Contrôle de la clé et du domaine du site ; site inactif refusé ; tailles maximales des champs.
- Lorsque le client a enregistré la clé serveur du site dans l'extension WordPress, envois de prospects signés par HMAC-SHA256 avec cette clé, horodatage vérifié (rejet au-delà de 5 minutes), identifiant unique par envoi contre les doublons ; le client peut exiger la signature, tout envoi non signé étant alors refusé.
- Limitation de débit distribuée ; adresses IP réduites à une empreinte HMAC, compteurs purgés environ une heure après leur fenêtre.
- Le script ne lit jamais les valeurs saisies dans les formulaires ; la file d'attente locale de l'extension WordPress est vidée au bout de 24 heures au plus et à sa désactivation.
- Journaux applicatifs masquant e-mails, téléphones, mots de passe, jetons et cookies ; journal des e-mails de service limité à une empreinte du destinataire.
- Assistant IA : ni l'e-mail ni le téléphone des prospects ne sont transmis ; questions et réponses non enregistrées par WonTrail ; stockage des réponses désactivé chez OpenAI.
- Sauvegarde de la base réalisée manuellement chaque semaine et avant chaque évolution de sa structure, chiffrée (GPG) avant stockage, les fichiers intermédiaires étant détruits ; archive copiée sur deux emplacements situés dans l'Union européenne ; restauration testée dans un environnement isolé.
- Un seul opérateur a accès à la production. Preuve d'acceptation des conditions conservée dans un journal en ajout seul (date, version, empreinte du texte). Alertes d'exploitation automatiques par e-mail.
Annexe IV — Sous-traitants ultérieurs autorisés
| Sous-traitant | Rôle | Lieu de traitement | Garantie de transfert |
|---|---|---|---|
| Supabase Pte. Ltd. (Singapour) | Base de données et authentification | Union européenne (région eu-central-1, Francfort) ; accès possibles depuis d'autres pays pour le support et par ses propres sous-traitants | Clauses contractuelles types (2021/914) |
| Hostinger International Ltd (Chypre) | Hébergement de l'application et du site ; serveur d'envoi des e-mails d'authentification | Union européenne (France) | Sans transfert pour l'hébergement ; clauses contractuelles types pour ses éventuels transferts hors de l'Union européenne |
| OpenAI Ireland Ltd (Irlande) | Assistant IA (fournisseur par défaut) : question saisie et résumé de l'organisation (chiffres agrégés, noms des sources, campagnes et liens de suivi, prénom et nom des partenaires cités dans l'attribution) | États-Unis | Clauses contractuelles types (2021/914) |
| Anthropic Ireland, Limited (Irlande) | Assistant IA (analyses approfondies, relais d'OpenAI) : mêmes données | États-Unis | Clauses contractuelles types (2021/914) |
| Resend (Plus Five Five, Inc., États-Unis) | E-mails de service (invitations, fin d'essai, paiement, retours envoyés depuis l'aide) et e-mails envoyés au nom du client par le module Business (devis, codes de confirmation, confirmations de contrat, accusés de rétractation, factures et avoirs) | États-Unis | Cadre de protection des données UE–États-Unis et clauses contractuelles types (2021/914) |
| GitHub, Inc. (États-Unis) | Environnement dans lequel les sauvegardes sont réalisées et testées ; l'archive est chiffrée avant stockage, les fichiers intermédiaires sont détruits | États-Unis ; environnement des sauvegardes situé en Europe de l'Ouest | Cadre de protection des données UE–États-Unis et clauses contractuelles types (2021/914) |
Les transferts hors de l'Union européenne sont encadrés par les garanties du chapitre V du RGPD indiquées dans le tableau ci-dessus, relevées le 6 octobre 2026 sur les documents contractuels de chaque sous-traitant. Le détail est communiqué sur demande à contact@wontrail.com.
Stripe traite les données de facturation du client lui-même (et non celles de ses visiteurs ou prospects) ; il n'est pas un sous-traitant ultérieur au titre du présent accord.